Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 16/08/2025

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous renvoient aux définitions suivantes :

La Société désigne l’auto-entreprise Maïtie Trélaün

Siège social : 94A chemin des Côtes, c/o Christine Fabre Grain, 69210 Lentilly.

Responsable légale : Maïtie Trélaün

N° de SIREN : 393 551 296 

Le Site désigne le site internet accessible à l’URL www.maitietrelaun.com  et autres sites liés, sont édités par la Société.

Le site est hébergé par la Société Infomaniak, situé Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse, (contact téléphonique : (+41) 22 820 35 44). 

La directrice de publication est Maïtie Trélaün.

Contact : contact@maitietrelaun.com

Toute personne allant sur le Site est dénommée l’Utilisateur

Toute personne faisant appel à un Service auprès de la Société est dénommée le Client

Le Service désigne toutes les prestations de services proposées sur le Site. Elles sont décrites à l’article 3 des présentes.

ARTICLE 2 - CHAMPS D'APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente (ou CGV) gèrent la fourniture du service Client, l’accès au Site et l’utilisation des services en ligne, ainsi que l’ensemble des prestations de services proposées sur le Site (ce qui inclut les conditions générales d’utilisation ou CGU).

Les CGV sont applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et le Client.

Les présentes CGV sont accessibles sur le Site où elles sont directement consultables. Elles prennent effet à compter de la date de mise à jour.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute finalisation de commande,

En finalisant sa commande, le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Les Clients non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et la Société est un contrat conclu à distance.

Les données enregistrées sur le Site établissent les preuves de l’ensemble des faits, des communications, des commandes et des paiements ayant eu lieu entre les parties.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

Le Service est présenté sur le Site, récapitulé sur le formulaire de commande et dans le mail de confirmation. Lorsque le Client commande un service ou un produit numérique, celui-ci lui est  fourni en l’état. La Société ne garantit aucun niveau minimal de qualité.

Le Site est un site de vente en ligne des Services de :

• Formations en ligne avec fourniture de contenu numérique sous forme de vidéos, d’ebooks et autres supports de formation 

• Conférences et webinaires (avec ou sans replay) nécessitant une inscription préalable

• Ateliers en ligne ou en présentiel

• Réservation de stages, séminaires, et événements à distance ou en présentiel

• Coaching et accompagnements personnalisés à distance ou en présentiel.

ARTICLE 4 - DURÉE DU SERVICE

Sauf notification contraire sur la présentation du Service, celui-ci est accessible pour une durée maximale de deux années à compter de la délivrance totale du Service. Passé ce délai, l’accès pourra être retiré au Client par la Société à tout moment. 

Si le Client n’a pas téléchargé dans les temps les contenus PDF, audio ou vidéo disponibles en téléchargement, aucun recours n’est applicable.

ARTICLE 5 - CRÉATION DE L'ESPACE CLIENT

Le Client doit avoir un compte actif pour accéder aux contenus multimédias mis à sa disposition.

La création de compte s’effectue en ligne à l’occasion de la première commande et est gratuite.
Il s’agit d’une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique). Pour les noms ou prénoms comprenant des accents ou trémas, il est conseillé de les rentrer sans accents ni trémas.

Le Client doit veiller à déclarer des coordonnées complètes et exactes. L’exactitude de ces déclarations est sous sa responsabilité. 

En créant un compte sur le Site, le Client autorise la Société à lui envoyer des e-mails (courriels) d'informations concernant ses commandes et le fonctionnement de son compte.

La Société n’est pas responsable des erreurs, de tout dommage ou de toute difficulté rencontrée dans l’accès aux produits commandés en raison d’irrégularités ou d’omissions dans les informations saisies et en l’absence de mise à jour des données personnelles du Client. Une adresse email revenant en erreur conduira la Société à archiver le compte et à en limiter l’accès.

Par défaut, l'identifiant est l'adresse email fournie par le client, et le mot de passe est généré automatiquement. Le client est libre de les modifier à tout moment, à condition que l'identifiant reste une adresse email valide. Ils permettent d’identifier le Client sur le  Site.


L’utilisation de ces codes d’accès par un tiers est strictement interdite. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte.
Le Client reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services de la Société via son compte est réputée faite par lui et donc sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 6 - COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est valablement conclu lorsque, le Client a effectué sa commande, a inscrit ses coordonnées, a été en mesure de lire et accepter les présentes Conditions Générales, a vérifié la teneur de sa commande (tous les produits qu’il souhaite acheter et/ou les Services auxquels il souhaite s’inscrire), a saisi ses coordonnées bancaires et a validé la commande. 

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la finalisation de la commande valent acceptation du Client et signature du contrat. 

Toute conclusion de contrat confirmée par la finalisation de la commande entraîne une obligation de paiement.

Le Client reçoit un mail de confirmation et un récapitulatif de sa commande dès que le paiement est validé par la Société.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Certains Services peuvent être délivrés gratuitement en contrepartie de la fourniture de données personnelles (nom, prénom, adresse mail…).  

Les prix affichés par la Société sur le Site sont en Euros, TTC et non soumis à la TVA.

En validant la commande le Client autorise la Société à envoyer des directives à son organisme de paiement  pour  débiter le compte mentionné lors de la transaction, selon l'échéancier choisi.

Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes sécurisés PayPal ou Stripe. Les virements bancaires et paiements par chèque ne sont pas proposés de manière standard, mais peuvent être envisagés sur demande, en raison de la gestion supplémentaire qu'ils impliquent.

La Société se réserve la possibilité de proposer des offres spéciales ou des réductions à durée limitée. Elle s’autorise à actualiser ses tarifs à tout moment. Le tarif payé à la commande correspond au tarif en vigueur au moment de la finalisation de ladite commande. 

Le règlement se fait à la commande et la notion de pénalités de retard ne s’applique pas.

Paiement en plusieurs fois

Lorsque la Société propose un paiement en plusieurs fois sans frais, il s’agit d’un échéancier de paiement du prix total du Service. La dernière échéance ne peut dépasser de plus de 3 mois la première. Cette facilité de paiement n’est en aucun cas un crédit.

La première échéance est réglée au moment de la validation de la commande. Les suivantes sont échelonnées d’un mois. La Société peut refuser la commande si la date d’expiration de la carte bancaire arrive à expiration avant la date de la dernière échéance.

Lorsqu'un échéancier est accepté, le Client est tenu de régler la totalité du montant dû. En cas de défaut de paiement de l'une des échéances, le solde restant devient immédiatement exigible. La Société se réserve le droit de recourir à des poursuites judiciaires pour récupérer les sommes dues.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Stages, ateliers, séminaires et évènements hors ligne

En cas d'annulation par le client participant, un remboursement partiel peut être accordé en fonction du délai d'annulation (100 % remboursé si l'annulation a lieu au moins 30 jours avant l'événement, 50 % si annulé entre 15 et 29 jours avant, aucun remboursement au-delà).

Les stages, ateliers, séminaires, formations et événements en ligne ne sont soumis qu’au droit de rétractation décrit à l’art. 9 des présentes CGV.

Séances de coaching individuel en ligne ou hors ligne

Si le Client a un empêchement pour honorer la séance à la date fixée et qu’il prévient Maïtie Trélaün plus de 48h à l’avance, la séance sera reportée.

Dans le cas où il prévient moins de 48h à l’avance, la séance sera perdue et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Tarifs promotionnels et acomptes 

Les acomptes versés pour les réservations ne sont pas remboursables. 

Pour les tarifs promotionnels appliqués aux stages et séminaires, aucun remboursement ne sera effectué, quel que soit le délai d'annulation. 

En cas d'annulation par la Société, un remboursement complet est garanti.

 ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la validation de sa commande. 

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration claire : 

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Maïtie Trélaün à l’adresse suivante 94A chemin des Côtes, c/o Christine Fabre Grain, 69210 Lentilly.

• Soit par mail à l’adresse contact@maitietrelaun.com

Il peut s’inspirer du formulaire suivant.
 

Remboursement 

En cas de rétractation, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent. 

Non application du droit de rétractation

Ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé si le Service a été consommé tout ou partie avant la fin du délai de rétractation et si les éventuels éléments téléchargeables fournis ont été téléchargés.

C'est pourquoi le Client renonce d’office à son droit de rétractation, dans le cas où il se connecte à son Espace de formation et ouvre le produit commandé avant la fin du délai de rétraction (14 jours).

Dans le cadre d’une séance de coaching, si le Client choisit une date dans les 14 jours qui suivent l’achat de la séance, il renonce à son droit de rétractation.

ARTICLE 10 - ACCÈS AUX ESPACES D'ÉCHANGES

Comportement respectueux 

Tout espace de contribution numérique accessible à titre gratuit ou privé (groupes privés Facebook, Tchat, forums et autres réseaux sociaux) ou physique (au cours d’un stage, atelier, sommet…) auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi. 

La Société ne s’engage à aucune modération a priori des contenus écrits dans un espace d’échange par les Utilisateurs de cet espace. La Société se réserve la possibilité de supprimer temporairement ou définitivement tout contenu ayant fait l’objet d’une notification de contenu manifestement illicite. 

Accès

Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le Service, sauf mention contraire, la durée d’accès à un espace d’échange est limitée à la durée du Service. 

Confidentialité 

Tout Client ayant accès à un groupe fermé, numérique ou physique, s’engage à maintenir confidentielle toute information concernant l’identité, la vie privée et la conduite de toutes les personnes présentes dans le groupe ou au cours d’un quelconque évènement organisé par la Société, à distance ou non.

ARTICLE 11 - PROTECTION ET COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Le  Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, téléphone, coordonnées bancaires) dans le respect de la vie privée conformément au règlement général sur la prospection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. 

En vertu de laquelle l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse email contact@maitietrelaun.com

Ces données collectées ont pour finalité la gestion des contrats et des commandes, la fourniture des Services, l’amélioration du Site, la constitution d’un fichier Clients, la prospection commerciale faite par la Société et le traitement des litiges. Elles ne feront jamais l’objet d’une vente à des tiers. 

Elles seront conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Certaines de ces données peuvent servir de preuve et être archivées.

Pour plus d’informations sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut se référer à la Politique de confidentialité disponible sur ce Site https://www.maitietrelaun.com/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.

Sauf accord express, écrit et préalable, toute utilisation, transmission, rediffusion ou reproduction des éléments du Site et du Service (vidéos, photos, textes, dessins, graphismes, modèles, logos, applications, feuilles de styles, formats, mise en page, codes source, etc.) est strictement interdite. La Société se réserve le droit de poursuivre toute infraction en application des règles du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Maïtie Trélaün est responsable de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client (notamment système informatique obsolète ou sous dimensionné), à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de Maïtie Trélaün.

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTS

Pour toute question, le service clients est joignable par email à contact@maitietrelaun.com

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

ARTICLE 16 - LITIGES

Résolution amiable 

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. 

Médiation 

En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours de tout médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.mieist.finances.gouv.fr/ 

Le médiateur s’évertuera à rapprocher les parties afin de permettre une résolution du litige à l’amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser l’aide d’un médiateur ou la solution qu’il propose. Tout consommateur Européen peut faire une démarche en ligne sur la plateforme

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits. 

Litige

Tout litige portant sur l’application de ces Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de EI-Maïtie Trélaün.